P2P : jusqu'à un an de suppression d'abonnement ?

Les modalités d'application des mesures issues de la mission Olivennes commencent à se préciser. Dans son édition du 6 février, le quotidien Les Echos indique en effet qu'un avant-projet de loi a été présenté cette semaine aux signataires des accords de l'Elysée. Ce texte, qui devrait faire l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel avant d'être soumis au Conseil des ministres, puis aux deux chambres du Parlement, instaure comme convenu un dispositif dit de « riposte graduée », dans le cadre duquel les internautes convaincus d'échanges illégaux de fichiers recevront divers messages d'avertissement avant de voir leur abonnement à Internet suspendu pendant un mois. En cas de récidive, une suspension d'un an est prévue.

Comme prévu, une autorité publique sera dévolue « à l'avertissement et à la sanction » des internautes, selon les termes du rapport Olivennes. Instituée en 2006 suite au passage de la loi sur le droit d'auteur (DADVSI), elle ne s'appellera finalement pas Autorité de régulation des mesures techniques mais « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ».

Sur plainte des ayants droit, elle transmettra aux fournisseurs d'accès à Internet les courriers à faire suivre aux abonnés, puis se chargera des éventuelles sanctions en cas de récidive. En outre, elle devrait se charger de la constitution d'un répertoire national des internautes dont le contrat de fourniture d'accès à Internet a été résilié de façon à ce qu'ils ne puissent pas s'engager auprès d'un autre opérateur. Bon gré, mal gré, les FAI devront se soumettre à ce dispositif, en dépit de leurs réticences.

Le volet répressif prévoit donc qu'un message d'avertissement soit envoyé à l'abonné lorsqu'un téléchargement illégal est signalé par les ayants droits à la nouvelle Autorité. En cas de récidive, un second message sera envoyé. Si une nouvelle infraction est constatée, l'abonnement Internet sera suspendu pendant un mois. Une nouvelle récidive sera punie de la résiliation pure et simple de l'abonnement, avec impossibilité de se réengager après d'un opérateur pendant douze mois.

Pour l'instant, les volets du projet de loi relatifs à la promotion de l'offre légale ainsi qu'à la question du filtrage des réseaux P2P par les fournisseurs d'accès n'ont pas encore été abordés. Les internautes qui estiment avoir été injustement sanctionnés pour téléchargement illégal devraient avoir la possibilité de demander un recours auprès de l'Autorité nouvellement instituée.

Source : clubic.com

Je rajoute à ce sujet qu'une jurisprudence datée du 29 janvier 2008 institue qu'il n'est pas fait obligation aux Fournisseurs d'Accès Internet de fournir les coordonnées de leurs abonnés se livrant à des téléchargements illégaux...

Merci pour l'actu

Merci pour l'actu Ty-Anna et pour le rajout Chrism@ster